Qui peut m aider à constater et confirmer une malfaçon ?
Faire appel à un expert pour constater une malfaçon.
Un expert est plus habilité à constater et confirmer une malfaçon. Il y a un expert différent selon le type de litige.
Les malfaçons paraissent évidentes lorsque vous les découvrez dans la maison avec des conséquences mal définies à vos ouvrages. Vous sauterez sûrement sur l’occasion pour demander un dédommagement. Toutefois, la loi qui régit le secteur peut en décider autrement. Dans ce cas, vous devrez vous aider par un expert pour constater et confirmer les manquements. Il en existe différents profils en fonction de la nature de votre besoin. Découvrez qui peut vous aider à obtenir une indemnité.
L’expert en bâtiment.
L’expert en bâtiment est au service du maître d’ouvrage qui l’engage. Il peut intervenir avant, pendant ou après les travaux. Son rôle consiste à vérifier la conformité des travaux, de sa solidité et à apporter un avis purement technique et impartial. Ce professionnel a reçu une formation, avec attestation par un organisme certifié, en bâtiment et en construction et est capable de faire respecter les prestations dans les normes en vigueur et les règles de l’art.
Un expert en bâtiment est avant tout un assistant technique qui vient pour constater et déterminer la véracité des désordres dans une maison. C’est celui qu’on appelle en cas de dégâts des eaux, de fissures dans les murs, un grincement du plancher, etc. Il intervient surtout dans le cadre d’un litige entre maître d’ouvrage et constructeur. Son travail est de définir la nature des préjudices pour ainsi désigner le responsable de l’indemnisation en fonction de la loi. En effet, il faut faire la différence entre un sinistre et un litige dans le bâtiment.
Quand faire appel à un expert en bâtiment ?
Vous pouvez faire appel à un expert en amont de votre projet immobilier en tant que conseiller technique. Il peut étudier d’un regard objectif les propositions de votre architecte. Il peut également vous aider à choisir votre constructeur. C’est un excellent moyen de trouver des prestataires avec un rapport qualité prix raisonnable.
Vous pouvez aussi l’engager pour superviser l’entreprise de construction, tout le long des travaux. Mais le plus souvent, les maîtres d’ouvrage font appel à un expert en bâtiment, devant l’urgence, dans le cas d’un litige avec le constructeur ou l’entrepreneur. Dans ce cas, il effectue une contre-expertise pour soutenir vos réclamations. Il peut aussi servir de conciliateur, déterminer les torts, responsabilités et actions à mener pour continuer à défendre et préserver vos droits.
Le déroulé de l’expertise en bâtiment.
L’expert en bâtiment agit sous vos ordres. Il reçoit vos revendications et se donne pour mission de constater et de confirmer les désordres signalés. Il peut vous demander tous les documents relatant les faits, dès la réalisation de la conception ou fondation. Il commence par une étude approfondie de votre dossier avant d’entamer la visite d’expertise.
Après, il se rend sur le chantier pour constater et confirmer les désordres. Il est préférable que les deux parties soient présentes pour procéder à une réunion d’expertise contradictoire. Ensuite, il établit un rapport avec tous les aspects techniques des dommages. Il contient le responsable et le coût de l’indemnité de réparations.
L’expert judiciaire.
Bien que l’expert judiciaire intervienne aussi dans un conflit de travaux, il diffère de l’expert en bâtiment par rapport à son donneur d’ordre. En effet, c’est le juge qui l’engage pour une mission d’expertise. Son travail va servir de support à la décision finale du magistrat dans le cas d’une procédure judiciaire.
L’expert judiciaire est un appui technique à la cour dans le cadre d’un litige entre maître d’ouvrage et constructeur. Il constate et certifie les dégâts. Il en définit la nature pour en désigner le responsable. Il est tout à fait impartial pour faire régner la justice, d’autant plus qu’il est tenu par l’ordre du juge.
Quand faire appel à un expert judiciaire ?
Vous pouvez demander une expertise judiciaire lorsque vos tentatives de recours à l’amiable et de conciliation échouent. C’est une démarche facultative avant le procès dans le cadre d’une demande de référé. Son rapport d’expertise servira plus tard.
Par ailleurs, le juge peut demander l’intervention d’un expert au cours du procès si les données s’avèrent insuffisantes pour trancher l’affaire. Vous, autant que le constructeur pouvez aussi demander une expertise. Mais le juge peut refuser votre requête s’il n’en trouve pas l’utilité.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
D’abord, le juge ordonne une décision d’expertise sur le bâtiment concerné par l’affaire en cours. Il désigne l’expert assigné, définit le cadre de l’expertise et détermine le délai de réalisation. Ensuite, l’expert visite la maison pour constater et confirmer les désordres dictées dans l’ordonnance judiciaire. Il rédige un premier rapport que les deux parties doivent valider avant de donner un rapport final au juge. Au cours de l’expertise, le mandataire peut signaler d’autres irrégularités au juge que ce dernier pourra prendre en considération ou pas.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, les avocats peuvent faire valoir la jurisprudence correspondante au procès en cours.
L’expert d’assuré.
L’expert d’assuré entre en action pour tout sinistre si vous en exprimez le besoin afin de vous défendre (catastrophes naturelles, accident etc.). Il a pour rôle de constater les dégâts après un séisme, un accident ou un événement climatique. Il a pour mission de vous accompagner dans la préparation des documents pour bien déclarer un sinistre à votre assurance. Attention, il est différent de l’expert de l’assurance qui travaille pour le compte de la compagnie d’assurance. Ce dernier vérifie et confirme les dires dans votre déclaration de sinistre.
Quand faire appel à un expert d’assuré ?
Cet accompagnement n’est pas obligatoire en cas de catastrophe naturelle. Toutefois, il est tout à fait à votre avantage de demander une contre-expertise, surtout si vous vous sentez incompétent dans le domaine du bâtiment et de l’assurance. L’avis impartial de l’expert d’assuré vous permet de bien faire valoir de vos droits. Vous serez également plus rassuré de la réponse de l’assureur en cas de refus si un expert vous affirme que vous n’y avez pas droit.
Qui paie l’expert d’assuré ?
En absence de prises en charge totale ou partiel par la protection juridique inscrites à vos contrats d’assurances, les honoraires de l’expert d’assuré sont à votre charge. Par ailleurs, des compagnies d’assurance incluent les frais d’expertise dans le contrat d’assurance. Ainsi, les coûts seront remboursés par votre assurance garantie catastrophe naturelle.
En général, l’expert d’assuré est rémunéré à la commission. Il vous facturera 5 ou 10 % du montant du dédommagement.
Comment choisir son expert ?
Pour choisir un expert en bâtiment ou un expert d’assuré, vous devez prendre en compte ses compétences et signer une convention d’honoraires. Constatez en premier les désordres dans l’habitation et trouvez des références qui y correspondent : fissures, dégâts des eaux, électricité, etc. Il faudra aussi bien sûr voir ses tarifs et son impartialité.
Quant à l’expert judiciaire, c’est le juge qui le désigne. Néanmoins, vous pouvez contester si vous pensez qu’il y a conflit d’intérêts vis-à-vis du parti opposé.