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Déclaration de sinistre ou catastrophes naturelles à l'assurance, comment faire ?

Comment déclarer un sinistre ou une catastrophe naturelle à son assurance ?

Il faut suivre une procédure spécifique pour pouvoir déclarer un sinistre catastrophe naturelle. Le sinistre devra également avoir des caractéristiques précises.

Il arrive parfois qu’on rencontre des évènements qui bouleversent le cours de l’existence. C’est toujours mieux de prévenir que de guérir dit-on. Alors on se doit de chercher à définir les voies et moyens pour se faire assurer en la matière. Plusieurs conditions et procédures s’attachent à cet objectif. Votre guide vous conduit pas à pas afin que vous puissiez cerner les contours de la question de la couverture assurance pour les sinistres et catastrophes naturelles. Comment les déclarer pour obtenir une réparation efficace ?

L’assurance de vos biens : sens et contexte.

Avant de vous présenter les divers types de contrats qui peuvent vous couvrir en cas de sinistres, voyons en quoi consiste une assurance sinistre et catastrophe naturelle ?

L’assurance de biens en cas de sinistres et catastrophes naturelles

Aujourd’hui, que ce soit au niveau local, national et même au niveau mondial, l’élaboration des plans de contingence est une obligation. Il s’agit notamment d’un ensemble de mesures pour prévenir et en cas de sinistre ou de catastrophes naturelles y faire face. Cela relève de la responsabilité des autorités. Qu’en est-il des dispositions à prendre de façon individuelle ? En effet, l’assurance de vos biens en cas de sinistres et catastrophes naturelles désigne la constitution d’une réserve de ressources. Cette réserve est destinée à faire face aux dommages que pourraient engendrer des catastrophes naturelles.

Faire face aux sinistres et catastrophes naturelles

Une catastrophe ou un sinistre est un évènement malheureux dont l’origine est tout sauf humaine ou volontaire. Un incendie causé par les éclairs de foudre, une inondation, la fissure sous l’effet de la glace ou des grêles et autres. Ce sont là quelques faits qui peuvent survenir et endommager vos biens matériels, les sols, les bâtiments, etc. Cela peut également porter atteinte à votre intégrité physique comme morale.

Dans ces cas, vous pouvez souscrire tantôt à l’assurance habitation ou multirisques habitation ou encore à l’assurance catastrophes naturelles.

L’assurance catastrophes naturelles, c’est une assurance qui vise à vous faire dédommager lors de la survenue de catastrophes naturelles. Quoique facultative, c’est une assurance importante. Elle est incluse dans l’assurance multirisques habitation.

Que couvre cette assurance ?

Ici, la responsabilité civile ne saurait être valablement évoquée vu que les causes des sinistres et catastrophes sont naturelles. Cette assurance couvre donc exclusivement les dégâts occasionnés par des éléments de la nature. Comme éléments de la nature, on peut avoir la pluie, les ouragans, les tempêtes, les fontes de glaces et autres. En matière d’assurance incendie ma maison ou mon appartement est-il bien couvert se demande-t-on. C’est une préoccupation résolue. Elle couvre tous vos biens et en cas de sinistre, elle vous assure une indemnisation par l’assurance.

Quelles conditions de déclaration des sinistres et catastrophes à l’assurance sont nécessaires ?

L’une des conditions, c’est la conformité au cadre juridique et au principe de détermination de la cause naturelle. Ensuite vient la condition sine qua non du cadre réglementaire.

Le cadre juridique

Il vous faut observer scrupuleusement les consignes en vue d’éviter les dégâts. Par exemple, face aux dégâts des eaux que faire ou que disent les textes ? La prévention des noyades en suivant l’interdiction de l’installation dans les zones inondables ou zones côtières. Les textes liés à l’environnement, au changement climatique ou à l’aménagement et l’urbanisme sont de mise.

Selon le code des assurances, il faut retenir qu’il y a certaines conditions pour qualifier un fait d’avoir une cause naturelle. Il faut que la cause soit bien définie comme provenant d’un phénomène naturel. Par ailleurs, il faudra selon les textes, que les dégâts produits soient inévitables ou qu’ils n’ont pu être évités pour donner lieu à une indemnité.

Retenez également que sont considérés comme biens couverts, les biens notifiés lors des constats ou prévus par la loi.

La prise d’un arrêté interministériel

Pour pouvoir déclarer votre sinistre et bénéficier de l’assurance en termes d’indemnisation, il vous faut absolument cette condition. Il s’agit de la prise d’un arrêté interministériel avec la publication au journal officiel. Cet arrêté vient en effet mettre en place les éléments nécessaires pour permettre une quelconque indemnité. En plus de préciser les dommages couverts par l’assurance, il définit les critères et les zones à couvrir ou à dédommager. L’arrêté doit faire objet de parution dans le journal officiel pour être exécutoire.

Le cas de sécheresse après une intensité anormale de dessication et réhydratation des sols est un sinistre majeure de ces dernières années avec comme conséquences des fissures structurelles aux maisons.

Vous voilà face à un sinistre, quelles aides en cas de sinistre catastrophe naturelle rôle de l’expert d’assuré l’on peut bien se demander. Voici donc les modalités pour obtenir une indemnisation en la matière.

La procédure de déclaration des sinistres et catastrophes naturelles à l’assurance.

L’on peut se demander ici, quand faire la démarche, comment se présente la démarche et qui fait la démarche.

Quand faire la déclaration de sinistres ou catastrophes naturelles à l’assurance ?

Pour lancer la procédure, il faut connaître les délais. Pour la déclaration, le plus tôt serait le mieux. Ainsi, à la survenance d’un quelconque incident, vous êtes invité à en informer les autorités de votre localité et bien entendu votre compagnie d’assurance. Légalement le délai pour la déclaration dans le cas des catastrophes naturelles est de dix jours maximum.

Comment se présente la démarche ?

La procédure de déclaration de sinistre est généralement écrite. Mais vu la promptitude qui doit être de mise dans de tels cas, il est également permis de procéder oralement. En l’espèce c’est donc par téléphone ou en entretien direct que ladite déclaration se fera. En résumé, vous pourrez donc faire votre déclaration de sinistre par :

  • Correspondance avec accusé de réception
  • Constat en ligne avec formulaire à renseigner et à envoyer par mail ou sur un site ouvert à cet effet
  • Constat en présentiel chez l’assureur

Par ailleurs, il faut faire une liste des dégâts enregistrés et de vos biens qui ont été endommagés, détériorés ou égarés. Il est utile de distinguer et de tenir compte des biens à usage récurrent ayant subi des dommages matériels directs. L’aide de l’expert d’assuré ne sera pas de trop. Ainsi, il pourra vous aider à évaluer l’estimatif des dommages subis.

Qui fait la démarche : Les acteurs concernés

On peut distinguer ici, le rôle des sinistrés, le rôle des Maires et le rôle des Préfets.

Le rôle des sinistrés.

En tant que sinistré, l’important est de déclarer à temps le sinistre. Vous devriez également apporter les preuves qu’il s’agit d’un sinistre causé par un élément naturel. Vous aurez à justifier que toutes les dispositions ont été prises en vain pour le prévenir ou que ces dispositions ne pouvaient être prises.

Le rôle des Maires.

Le Maire représente l’autorité locale. En adressant votre déclaration à l’assurance, une copie doit parvenir au Maire. Il a quant à lui l’obligation de transmettre cela par voie hiérarchique au Préfet. Une fois transmise, la déclaration sera prise en compte dans le projet d’arrêté interministériel.

Le rôle des Préfets.

La préfecture est la structure qui représente l’État central et les services publics. Elle est la structure en charge de la validation des politiques de contingence au niveau local. Par ailleurs, elle est chargée de la proposition et de la mise en œuvre de l’arrêté interministériel. Ledit arrêté doit porter sur le dédommagement sans exclusions des sinistrés et autres en tenant compte de la provision.