Date de dernière mise à jour 12 mai 2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ACEA-France SAS. 62 Rue. C. de FOUCAULT 33150 CENON de prestation de conseils en ligne sur le site ACEA FRANCE.FR , immatriculée au RCS de Bordeaux. 

En utilisant ce site, vitrine des activités d’Expertise en Bâtiment, Construction et Immobilier et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, proposant la possibilité de réserver en ligne des prestations de conseil à distance, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation, de vente et que vous acceptez de les respecter en tout temps. 

Article 2 – Commandes, ventes de services

Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site. Les services que nous offrons comprennent : conseil en ligne.

Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. 

Vous pouvez passer commande directement en ligne via le ou les liens selon les modalités que vous aurez choisies.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société ACEA-France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et/ ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de présentation des éléments nécessaires, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, notamment dans le cas de non respect de valeurs morales et éthiques. 

Article 3 – Prix 

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.  

En cas de commande d’un autre pays que la France métropolitaine. Des frais ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. 

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS ACEA France.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. 

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société ACEA-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Les prestations demeurent la propriété de la société ACEA-France et ne seront traitées qu’après paiement complet du prix.  

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande de prestations de conseils en ligne auprès de CazaExpert.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de Acea France  pour pouvoir procéder à toute commande et payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le paiement est soumis à l’acceptation et la validation des conditions générales de notre partenaire STRIPE. accéder à ces conditions lors de chaque transaction. 

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera adressé par mail lors de la confirmation de votre commande. Dans chaque mail de confirmation de commande vous trouverez un lien vers les présentes Conditions Générales de vente.

Article 5 – Services et  Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

 Les services seront facturés en totalité à la commande du service. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE pour plus d’informations : https://stripe.com/fr/privacy et https://stripe.com/fr/privacy-center/legal

Le débit de la carte s’effectue au moment de la validation de la commande. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, 

L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pourra décider d’informer Acea france de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à l’adresse suivante : service-client@acea-france.fr

D’ordre générale, le droit de rétractation s’applique, étant la particularité du service et de son délai, uniquement si une demande de rétractation est enregistrée dans le délai de 6 H après la commande, heure de paiement faisant foi. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ACEA-France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• au manquement ou non respect du client à  ses obligations annotées à sa commande.

Article 7- Disponibilité

En cas d’indisponibilité de prestations pour cause de maladie ou autres problèmes après la réception de votre commande, nous vous en informerons par mail. 

Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué dans les délais prescrits.  

Article 8 – Livraison

Les prestations sont délivrées selon la modalité définie par le client à la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’envoi ou de la réalisation de la prestation, un mail vous sera adressé pour vous informer de nouvelles dispositions.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de transmission de la prestation, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. 

Article 9 – Garantie

Toutes nos prestations bénéficient de la garantie de responsabilité civile.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par ACEA France dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Néanmoins, SAS Acea France et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site. 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la société ACEA-France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la transmission des éléments permettant la bonne réalisation de sa mission de services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société ACEA-France ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise interprétation des éléments transmis. 

Enfin, la responsabilité de la société ACEA-France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi

Contact Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. 

Nos coordonnées sont les suivantes : service-client@acea-france.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Acea france sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACEA-France et de ses créateurs. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ACEA-France.  

Article 13 – Données personnelles

La société ACEA-France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant conformément à notre règlementation de gestion de données personnelles. (lien RGPD)

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution du traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

La société ACEA-France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société ACEA-France seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.