Quel recours en cas de refus d'indemnisation dans le cas d'un sinistre catastrophe naturelle ?
Que faire en cas de litige après une catastrophe naturelle ?
Découvrez ce qu’il faut faire lorsque l’assureur refuse l’indemnisation en cas de sinistre suite à une catastrophe naturelle.
Les catastrophes naturelles engendrent généralement des dégâts importants. De plus, avec la dégradation de l’environnement et l’avancée du réchauffement climatique, elles ont tendance à s’intensifier. Voilà pourquoi, il faut souscrire une assurance catastrophe naturelle en vue de profiter d’une couverture adéquate qui va minimiser les pertes ou les dépenses liées à la réparation. Mais il arrive que l’assureur conteste l’indemnisation. Que faire dans ce cas ?
Bien comprendre l’assurance catastrophe naturelle.
Comment gérer un sinistre habitation ou en copropriété efficacement ? Si vous avez souscrit une assurance habitation , la notion catastrophe naturelle est incluse et la tâche sera moins pénible. Mais avant tout, il faut bien comprendre cette garantie.
les biens à usage tertiaires sont des bâtiments soumis aux mêmes règles d’indemnisation
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une assurance habitation qui peut couvrir les dégâts matériels provoqués par une catastrophe naturelle. Il n’y a pas de définition précise à la notion « catastrophe naturelle ». Selon le Code des assurances, elle se caractérise par « l’intensité anormale d’un agent naturel » qui a eu des conséquences désastreuses et que les dommages ne sont pas couverts par les contrats standards.
Parmi les phénomènes les plus courants, il y a la sécheresse, mouvement des sols, le tremblement de terre, les inondations et les glissements de terrain. En général, l’assurance catastrophe naturelle n’est pas incluse sur la liste des garanties obligatoires. Cela dit, elle fait partie de l’assurance « multirisques habitation ». Ainsi, les bénéficiaires de ce contrat pourront profiter d’une protection adéquate en cas de sinistre lié à ces phénomènes naturels.
En 1990, une garantie spécifique a vu le jour et elle sert à couvrir les risques liés aux tempêtes, cyclones et ouragans. Ce sont des phénomènes climatiques qui peuvent également provoquer des dégâts matériels importants. Cette assurance spécifique est généralement accessible à tous les assurés qui ont souscrit à un contrat d’assurance contre l’incendie.
Les conditions d’indemnisation.
Il est à noter que les modalités d’indemnisation varient d’une compagnie à une autre. Voilà pourquoi, avant la souscription, il faut bien se renseigner sur le sujet. Mais en général, il est nécessaire de remplir deux conditions. La première, c’est l’adhésion à une assurance habitation ou à une assurance contre l’incendie.
Pour accéder à la garantie, la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel est aussi requise. L’arrêté en question doit indiquer avec précision les zones touchées par le phénomène, les dommages qu’il a provoqués ainsi que les périodes de survenance des faits. Il faut aussi effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur et envoyer une copie à la préfecture.
Les causes d’une non indemnisation.
Il arrive qu’en cas de sinistre, l’assureur refuse de vous prendre en charge les préjudices subis. Les raisons sont nombreuses à commencer par les exclusions de garanties de votre assurance habitation, délai de prescription, absence de déclaration . En effet, il se peut que les dégâts générés par la catastrophe naturelle ne soient pas couverts par le contrat. Vous devez donc bien vérifier votre police d’assurance.
En cas de non-respect des obligations imposées dans le contrat, la compagnie peut également refuser l’indemnisation. On parle alors de déchéance de garantie. Elle est invoquée en cas de retard de déclaration de sinistre. Il est à noter que le délai de réalisation de cette démarche dépend du type de sinistre. Évidemment, la déclaration doit aussi être faite dans les règles de l’art. Une omission ou un mensonge pourrait engendrer un inacceptation d’indemnisation.
Comment faire pour déclarer un sinistre à son assurance ? Il faut commencer par bien lire le contrat, car il comporte les instructions à suivre. En général, il faut prendre des photos en vue de prouver l’existence des dégâts. Si possible, il est recommandé de demander à un expert de faire une expertise pour établir la liste chiffrée des biens perdus ou endommagés. Le sinistré doit envoyer tous les documents nécessaires à l’assureur.
Enfin, la résistance à indemnisation est aussi possible en cas de surévaluation des dommages matériels subis même de façon involontaire. Voilà une raison de plus d’engager un professionnel qui peut faire la constatation des dégâts correctement.
Une indemnisation partielle n’est pas à exclure d’un dégât dans le cas d’un manque de prévention en rapport aux dégradations ultérieures au sinistre.
Les recours en cas de refus d’indemnisation.
Vous avez accompli la déclaration de sinistre correctement. Cependant, l’assurance refuse de vous indemniser. Que faire dans ce genre de situation ? Quels sont les recours possibles ?
Essayer de régler le conflit à l’amiable.
C’est la décision la plus recommandée en cas de d’inacceptation d’indemnisation par l’assureur. Il est donc recommandé de contacter un conseiller de la compagnie d’assurance pour essayer de régler tout conflit. Il pourrait vous expliquer clairement les motifs du refus de prise en charge. En même temps, il pourrait effectuer un geste commercial.
Si cet entretien ne donne pas le résultat escompté, il est conseillé de saisir le service réclamations ou gestionnaire des compagnies d’assurance en envoyant un courrier en recommandé. Dans la lettre, vous devez exposer votre situation. Il est aussi conseillé de joindre les pièces justificatives pour prouver l’existence des dommages matériels directs
Opter pour la médiation.
Si les tentatives de régler le désaccord à l’amiable n’aboutissent pas, la solution est de recourir au service d’un médiateur. C’est un tiers indépendant qui a pour fonction de trouver un accord entre les assurés et les assureurs en conflit. Il est important de souligner que l’intervention d’un médiateur est gratuite. La demande est à déposer auprès du site web de l’association médiation de l’assurance.
Saisir la justice.
C’est le recours ultime et il est recommandé lorsque l’intervention du médiateur n’a pas abouti ou lorsque la solution proposée par ce professionnel ne vous convient pas. Il faut souligner qu’il existe une différence entre un sinistre et un litige dans le bâtiment. Le but dans le cas d’un sinistre est d’obtenir une indemnisation. En revanche, en cas de conflit pour des travaux, il est possible de demander une réparation des dégâts par l’entrepreneur fautif ou un autre prestataire.
Si le montant d’indemnisation est inférieur à 4 000 €, il faut s’adresser au tribunal compétent le plus proche ou un juge de proximité. Dans le cas où le montant d’indemnisation se situe entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d’instance. Enfin, pour les montants supérieurs à 10 000 €, l’affaire est à porter auprès du tribunal de grande instance.
Le juge peut obliger l’assureur d’effectuer le versement lorsque ses motifs de rejet ne sont pas valables. Cela dit, cette procédure risque d’être longue et coûteuse.
Achat d’un bâtiment endommagé.
Quelles précautions prendre pour acheter ou vendre une maison avec un sinistre ou des fissures ? Tout dépend de la situation réelle. Dans le cas d’un sinistre, le vendeur doit faire une constatation des dégâts et en informer le futur acquéreur. Normalement, la transmission du contrat d’assurance est automatique. Autrement dit, le futur acquéreur bénéficie des garanties. Ce dernier a intérêt à bien se renseigner sur le sujet avant de signer l’acte de vente définitive.