Que doit on faire si des malfaçons apparaissent après la réception des travaux ?
Que faire en cas de malfaçons après réception des travaux ?
Découvrez les recours possibles et toutes les démarches à effectuer lorsque des malfaçons sont constatées après la réception des travaux.
Réaliser les travaux de construction seul représente un défi difficile à relever. De plus, cela demande des compétences techniques et de l’expérience. Voilà pourquoi, beaucoup de gens décident de recourir à un artisan ou une entreprise spécialisée. Mais en prenant une telle mesure, le risque de rencontrer des défauts de construction existe toujours. Si on constate des vices après achèvement des travaux, que faire ?
Faire jouer l’assurance dommages-ouvrage.
L’article L.242-2 du Code des assurances impose cette mesure au propriétaire ou louage d’ouvrage, la souscription de cette assurance avant l’ouverture d’un chantier de construction ou de rénovation. C’est un moyen de se protéger contre les vices et les défauts de construction.
On se demande alors pour quels travaux contracter une assurance dommage ouvrage pour quels travaux. Quand faut-il souscrire à cette garantie ? En réalité, c’est obligatoire avant le lancement de tous les projets de construction. La souscription de ce type d’assurance est aussi indispensable en cas de rénovation ou de réhabilitation qui pourrait nuire à la solidité de l’ouvrage. Il en est de même lorsque les travaux risquent de rendre la maison inhabitable.
Il est à noter que cette assurance sert à couvrir entièrement les défectuosités qui touchent le gros œuvre. Il faut citer entre autres l’affaissement du plancher, l’infiltration de l’eau par le toit, l’effondrement de la toiture ou encore l’apparition de grosses fissures au niveau des murs.
Grâce à cette garantie, l’assureur bénéficie d’une réparation des désordres dans le plus bref délai, sans devoir rechercher le responsable. En effet, elle permet le préfinancement des travaux de réparation. L’assureur intervient également en cas de conflit entre l’entreprise et son client. Elle permet aussi à l’assuré d’exercer les recours possibles pour exiger la réparation.
Faire jouer les réserves émises dans le PV.
Il est important de souligner qu’au moment de la fin des travaux, le donneur d’ordre ou le propriétaire doit vérifier minutieusement l’état de la construction. Il est même conseillé de recourir à un expert en bâtiment pour faire une expertise du lieu. L’objectif est de s’assurer quant à la conformité des travaux et à l’absence des défauts apparents ou vices cachés.
En cas de détection de désordre au moment de la visite de fin de travaux, il faut émettre des réserves lors de la rédaction du procès verbal de réception. Ainsi, si les déficiences apparaissent plus tard, le constructeur devra les réparer. Il est même possible de consigner une partie du coût des travaux sur un compte bloqué chez la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire.
En prenant ces dispositions, le maître d’ouvrage ou le propriétaire n’aura plus à se demander comment s’en sortir des litiges construction. Il suffit de contacter l’entreprise pour honorer les engagements mentionnés dans le procès-verbal qu’il a signé à la fin des travaux.
Mettre en œuvre les garanties.
À partir du début des travaux et de la déclaration d’ouverture du chantier les « garanties constructeurs » entrent en vigueur. Il faut souligner que les entreprises intervenantes sont aussi tenus de justifier de différents types de contrats . Il y a d’abord la garantie de parfait achèvement qui couvre les imperfections et les désordres signalés à la fin de l’ouvrage, document verbal de réception.
Il y a ensuite la garantie biennale de deux ans qui couvre les désordres qui touchent divers éléments d’équipement comme l’interphone, la chaudière, le plafond suspendu, le ballon d’eau chaude ou encore la plomberie.
Enfin, il y a la garantie décennale qui couvre les dégâts liés aux défauts de construction sur une durée de 10 ans. Elle permet donc au destinataire de l’ouvrage de profiter d’une protection lorsque les manquements risquent de compromettre la pérennité de l’ouvrage ou de rendre la construction impropre à sa destination ou à son usage.
Comment mettre en œuvre les garanties ? Le client peut saisir immédiatement l’assureur du maître d’œuvre qui a commis les défauts de construction. Mais il peut également contacter le professionnel d’abord pour lui informer de l’existence d’imperfection.
Les démarches en cas de litige.
Il arrive que les procédures mentionnées précédemment ne fonctionnent pas. C’est le cas lorsque l’entreprise refuse de reconnaître ses torts. Que faire en cas de litiges construction ou travaux ? L’idéal, c’est de toujours opter pour une procédure à l’amiable.
Tout commence par l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur. C’est une façon de lui exiger de réaliser les travaux de réfection. Évidemment, il faut d’abord recourir à un expert du bâtiment pour prouver l’existence de désordres.
Si le professionnel refuse de coopérer, il est conseillé de faire appel à un médiateur. C’est un tiers indépendant ayant pour fonction de mettre en place une procédure de conciliation en vue de régler le différent.
Porter l’affaire devant les tribunaux.
Si chaque procédure amiable menée auprès du professionnel responsable et de son assureur ne donne pas les résultats souhaités, la solution est d’intenter une action en justice. Le client ou le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour les demandes d’un montant inférieur à 10 000 € et le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.
Plusieurs recours sont possibles à commencer par la procédure rapide nommée « référé ». Il faut donc adresser une demande au président de la juridiction et au greffe du tribunal. Le juge peut alors ordonner une expertise et demander à l’entreprise de payer les dommages et intérêts. En optant pour cette procédure, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat.
Le second recours de lancer une action de fond qui consiste à assigner l’exécutant des travaux devant la juridiction civile compétente. C’est cette dernière qui va rendre le verdict sur la façon de régler le conflit. Il est important de souligner que le délai de prescription dépend du type de problème constaté et des garanties engagées. Il est d’un an en cas de garantie de parfait achèvement, de deux ans pour la garantie biennale et de 10 ans pour la décennale.
Recours en cas de refus d’indemnisations.
Il se peut que l’assureur refuse de verser les indemnisations. Si cela arrive, il faut toujours commencer par demander une expertise par un professionnel du bâtiment en vue de prouver l’existence des défectuosités. Alors, quels sont les recours en cas de refus d’indemnisation dans le cas d’un défaut de travaux ? La première solution est de recourir à la médiation.
Si l’assureur ne donne pas de réponse, l’envoi d’une mise en demeure est au programme. Enfin, si cette procédure n’aboutit pas, il est possible de régler le conflit devant la juridiction compétente.