Qu'est-ce qu'une servitude acquise par prescription trentenaire ?
Que faut-il savoir sur la servitude acquise par prescription trentenaire ?
Retrouvez ici des informations qui vous permettront de comprendre la servitude acquise par prescription trentenaire.
Acheter un terrain ou une maison est un énorme projet qui demande un grand investissement. Voilà pourquoi, il faut essayer de recueillir le maximum d’informations possible concernant le bien immobilier avant de prendre la décision. Plusieurs questions sont donc à poser et celle relative à la servitude acquise par un délai de 30 ans est d’une importance capitale. De quoi s’agit-il ?
La servitude, c’est quoi ?
Une servitude est une notion d’autorisation offerte au propriétaire voisin d’utiliser une partie de son terrain. La personne qui accorde la servitude se nomme le fond servant. En revanche, celle qui en profite s’appelle le fond dominant.
Il faut souligner que la servitude peut influencer la valeur d’une propriété et le confort d’usage. Voilà pourquoi, il est primordial de mentionner son existence, son utilité et les modalités d’utilisation dans le contrat de vente.
L’absence d’information sur une éventuelle servitude à l’égard du voisinage est un réel début de conflit qui peut ,outre un procès, aller jusqu’à l’annulation d’une vente pour motif sérieux. Il existe différents types de servitudes.
La servitude de passage.
Appelée également droit de passage, elle est souvent accordée à titre obligatoire et il est impossible de s’y opposer. C’est le cas lorsque le voisin ne peut accéder à la voie publique que par le biais de ce passage. Évidemment, il reste un simple usager et ne possède aucun droit de propriété.
Mais les deux parties peuvent établir un accord spécifique qui permet à l’utilisateur de devenir propriétaire. Le fond servant peut bénéficier d’une indemnisation versée en une seule fois ou de façon périodique.
C’est aux deux propriétaires concernés de fixer le montant. En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de le déterminer. Il est à noter que la servitude de passage peut concerner les véhicules, les personnes, les animaux ou encore les réseaux d’électricité et de gaz.
La servitude de vue.
Le Code civil a fixé les distances minimales entre les ouvertures et la propriété voisine dans le but de préserver l’intimité de chacun. Elles varient en fonction de l’orientation de la vue. À titre d’exemple, la distance minimale à respecter est de 1m90 dans le cas d’une vue droite. En revanche, elle est de 60 cm dans le cas d’une vue oblique. Il est à noter que les ouvertures peuvent être une fenêtre, un balcon ou une terrasse.
Les servitudes naturelles.
Elles sont aussi à accorder à titre obligatoire par les propriétaires. Il faut citer entre autres la servitude d’écoulement des eaux pluviales qui s’impose au propriétaire d’un terrain en contrebas ou du logement situé en rez-de-chaussée.
La servitude de « tour d’échelle ».
Il s’agit d’une tolérance de servitude occasionnelle accordée au propriétaire voisin qui a besoin de réaliser des travaux de rénovation. La partie de la propriété utilisée sert généralement à installer une échelle ou un échafaudage. À la fin du chantier, le droit de servitude est annulé.
La durée par 30 ans, c’est quoi ?
Selon la jurisprudence, le délai trentenaire ou acquisitive est un moyen légal de s’approprier un bien immobilier à titre gratuit. En effet, lorsqu’une personne a utilisé de façon continue et non interrompue, un terrain abandonné durant 30 ans, elle peut être considérée comme le propriétaire du bien. Autrement dit, elle a le droit de réclamer la propriété du bien.
Toutefois, il est important de souligner que pour jouir du droit d’usucapion, il y a plusieurs conditions à remplir. En premier lieu, il faut utiliser le bien de façon continue et non interrompue du bien. Il ne suffit pas de prendre possession du terrain, mais aussi d’assurer son entretien et son aménagement régulièrement.
Il faut aussi noter que la prise de possession du bien doit s’effectuer sans violence et de façon légale. Par ailleurs, la volonté de jouer le rôle de propriétaire du bien doit se faire publiquement. Si le bien est utilisé clandestinement, la prescription acquisitive ne peut avoir lieu. Enfin, pour pouvoir réclamer la propriété d’un bien, il faudra montrer d’une manière sans équivoque la volonté de devenir propriétaire exclusif.
Une servitude acquise par une durée trentenaire, c’est quoi ?
Comme mentionné précédemment, le délai de 30 ans permet à un individu d’obtenir un bien ou d’avoir un droit réel sur le bien au bout de trente années d’usages, à condition que le propriétaire se soit complètement désintéressé du bien en question.
Il est aussi possible d’acquérir ce type de servitude Il s’agit généralement de servitude de passage, de servitude de vue ou de servitude naturelle. En effet, lorsque toutes les conditions sont réunies, vous pouvez réclamer la propriété de la parcelle que vous utilisez depuis 30 ans.
Cela dit, afin d’obtenir ce droit, il est indispensable de déposer une demande auprès du juge en fournissant des preuves. Si la requête est validée, l’utilisateur de la servitude obtiendra le titre de propriété. En revanche, si le juge rejette sa demande, il est tenu de restituer le bien au propriétaire.
Il est tout aussi important de souligner que lorsque la servitude a été acquise suite à un contrat entre les deux propriétaires, dans ce genre de situation, la servitude est acquise par titre, suite à l’établissement d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Contester une servitude de vue.
Pour rappel, la loi et les arrêts de cassation imposent le respect d’une distance minimale entre les ouvertures et la propriété voisine. La servitude de vue constitue une source de litige entre voisinages. Voilà pourquoi, au moment de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit demander des renseignements complets auprès du vendeur lorsqu’il constate que la propriété voisine comporte des ouvertures vues qui pourraient menacer son intimité.
Le but est de s’informer sur les droit d’acquisition de la servitude. Comme il a été indiqué auparavant, cela peut se faire de différentes manières. Le but est de déterminer s’il y a des recours possibles pour contester une servitude de vue. En général, si elle est née d’une convention entre l’ancien propriétaire et le voisin, il est possible de demander à la Cour de cassation de mettre fin à cet accord.
Mais lorsque les servitudes existent depuis plus de 30 ans, cela signifie qu’elles ont été obtenues par prescription acquisitive. Dans ce cas, toute construction qui pourrait porter atteinte aux vues est interdite. Pour pouvoir contester la servitude, il faudra demander la suspension de la prescription. Les conditions y afférentes sont mentionnées dans le Code civil. L’intervention d’un professionnel qui possède une connaissance approfondie en matière de loi d’urbanisme est requise.