Litiges construction ou travaux, que faire ?
Que faire en cas de litige construction ou travaux.
Vous pouvez vous reposer sur les garanties légales en cas de litige construction. Mais ce n’est pas aussi simple qu’il ne paraît.
Malgré la prudence à laquelle vous avez fait preuve lors du choix du constructeur, les conflits sont évitables. Toutefois, ce n’est pas toujours bien grave. Un règlement à l’amiable permet d’obtenir réparation dès que le problème apparaît. De plus, vous disposez de différentes garanties légales qui vous protègent en cas de conflit.
Il est rare que cela affecte la solidité de l’ouvrage.
Ceci dit, il arrive que les conflits avec le constructeur se compliquent. Vous avez différents recours que vous pouvez faire. Découvrez toutes les démarches possibles pour faire face à un litige construction ou travaux.
La réception des travaux.
Cette étape désigne la fin des travaux et le point de départ des délais pour toutes les garanties. Elle se caractérise par une visite avec le prestataire afin de constater la conformité de la livraison avec la commande. C’est le moment de signaler toutes les irrégularités que vous pourrez découvrir. Si certains désordres ne sont pas flagrants, mais vous inquiètent, vous pouvez les noter en tant que réserve dans le procès-verbal de réception.
Les garanties légales.
Dès lors que vous engagez un professionnel pour votre projet immobilier, vous avez d’office droit aux garanties légales. Ces dernières sont le gage d’un travail bien réalisé et dans les temps. Vous pouvez les exiger dans les débats lors de la construction. Cela s’applique que vous fassiez appel à un artisan ou à une entreprise. Cela vous évitera d’user de l’assurance dommages ouvrage à laquelle vous avez souscrit.
D’abord, la garantie de parfait achèvement est la première obligation de l’entrepreneur à votre égard. Les travaux livrés doivent correspondre aux clauses d’un contrat en amont. Elle couvre toutes les irrégularités constatées lors de la fin des travaux et un an après. Il est important de vérifier rigoureusement tout le chantier pour ne rien laisser au hasard. Émettez des réserves, même pour les désordres d’ordre esthétique, dans le cas où cela s’aggraverait.
Ensuite, il y a la garantie biennale, connue aussi sous le nom de garantie du bon fonctionnement des équipements. Elle concerne les installations dissociables de la bâtisse comme les installations électriques, la plomberie, les revêtements, etc. Vous avez deux ans pour en constater les malfaçons. Cependant, vous devez être en mesure de prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère à l’utilisation normale ou à une catastrophe naturelle.
Enfin, la garantie décennale est le grand atout des entreprises. Il dispose de 10 ans après la réception des ouvrages pour signaler les malfaçons dans la construction. Elle s’applique lors d’une nouvelle construction, d’une rénovation ou d’une extension. Par ailleurs, la garantie décennale n’est valable que pour les éléments indissociables de la structure comme la cheminée, l’ossature, l’escalier, etc.
Les documents de référence.
« Les paroles s’envolent, mais les écrits restent ». Cet adage a vraiment sa place dans les conflits de construction. Les documents permettent d’argumenter vos exigences lorsque vous constatez une différence entre vos attentes et la réalité. Veillez à tout mettre par écrit pour prévenir les conflits en cas d’abandon de chantier ou de malfaçon.
Le devis.
Le devis est un document obligatoire que tout prestataire doit fournir avant la conclusion d’un accord. Il contient tous les frais liés aux travaux : honoraires, fournitures, déplacement, taxes, etc. Le montant cité dans le devis représente votre dû à la fin du chantier. Mais il arrive que la facture diffère, de près ou de loin, de ce devis. C’est une source de conflit courant.
Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer cet écart. Vous aviez peut-être demandé un changement de matières premières ou une modification architecturale au milieu des travaux. Il est aussi logique que le devis change si vous ajoutez des éléments et que la charge ou la durée de travail augmente. La solution serait d’éditer un avenant au devis à chaque modification. Ainsi, vous mettez à jour vos dépenses.
Le contrat.
Le contrat de construction est impératif pour tout projet immobilier, surtout pour les travaux de grande ampleur. Il protège le maître d’œuvre lors des situations conflictuelles entre constructeur, entrepreneur et le client. Il contient autant les exigences que les obligations du maître d’ouvrage et du locateur d’ouvrage. Tous doivent contribuer à la rédaction de ce contrat pour favoriser un bon environnement collaboratif.
Il existe plusieurs types de contrats de construction comme le contrat de vente d’immeuble à construire, le contrat de promotion immobilière et le contrat d’expertise. Par ailleurs, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) reste le plus fiable. Il est plus complet et peut comporter une clause pénale. De cette manière, c’est plus facile de gérer les conflits, même sans le tribunal.
Les assurances.
Avant toute intervention d’exécution des travaux , vous devez vous assurer que les assurances des intervenants sont à jour de cotisations ce qui vous permet une couverture en cas de besoin.
Les recours possibles.
Vous avez différentes options qui s’offrent à vous face à un conflit avec votre constructeur. La plus raisonnable reste la résolution à l’amiable. Vous pouvez tout de suite lui demander réparation si vous constatez des irrégularités lors de la réception. Aussi, contactez votre prestataire pour lui faire part des vices cachés comme les fissures dans la maison ou des infiltrations. Il vous incombe à tous deux de définir des frais supplémentaires en fonction de vos appréciations.
Ensuite, vous pouvez demander à un tiers conciliateur si les négociations se compliquent. Vous pouvez vous adresser à des organismes comme les associations de défenses des consommateurs. Il y a aussi les syndicats professionnels qui octroient les labels comme le Qualibat, le Capeb ou le Qualifelec. Ils n’ont pas de pouvoir sur les entreprises, néanmoins, il peut représenter une certaine pression sur le constructeur.
Une expertise en bâtiment constitue aussi une bonne solution dans le cas de désaccord lors d’une construction. Faites appel à un expert en bâtiment qui pourra constater et confirmer les malfaçons. Il définit la nature des désordres, le responsable, et les garanties qui s’appliquent. Par contre, une expertise judiciaire n’est possible que si vous comptez poursuivre le constructeur en justice.
La procédure judiciaire est le dernier recours auquel vous devez penser. Et pour cause, elle est coûteuse, longue et ne garantit pas un succès.
L’article L.221-4 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal d’instance est la juridiction civile de première instance à saisir pour les petits litiges de la vie courante dont la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 euros, au-delà de cette somme il faudra s’adresser au Tribunal de grande instance.
Voici un petit mémo pour choisir le tribunal :
- Litige ou Demande de dédommagement de moins de 4 000 € : tribunal de proximité,
- Litige ou Demande de dédommagement entre 4 000 et 10 000 € : Tribunal d’Instance,
- Litige ou Demande de dédommagement supérieur à 10 000 € : Tribunal de grande instance.