Comment et quand déclarer un sinistre à l'assurance dommage ouvrage ?
Assurance dommages ouvrage, quand et comment faire une déclaration ?
Il y a toute une procédure pour déclarer un sinistre à l’assureur dommages ouvrage. Il est essentiel de la suivre et de bien qualifier le sinistre pour être indemnisé.
Avec la loi Spinetta de 1978, toute construction neuve ou en rénovation doit faire l’objet d’une souscription à une assurance dommages ouvrage. Cette assurance requiert une procédure donnée bien définie et s’applique à une catégorie de sinistres ciblés. On vous dit tout sur cette forme d’assurance. Vous connaîtrez mieux les sinistres qu’elle couvre ainsi que les principaux acteurs et bénéficiaires. Les conditions à réunir pour faire une déclaration de sinistre dans le cadre de cette assurance vous seront dévoilées dans ce guide. Connaître les effets d’une telle déclaration peut être également utile.
L’assurance dommages ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
Cette “dommages ouvrage” a son contexte et son principe bien défini.
Le contexte
Dans le secteur de l’immobilier, plusieurs actions sont mises en œuvre et comportent des risques. Si vous décidez de vous faire construire une maison ou d’en construire une, alors vous aurez à prendre des risques. Il en est de même pour les travaux de réparation ou de rénovation. On peut se demander que doit-on faire si des malfaçons apparaissent après la réception des travaux ?
En effet, c’est à cause du facteur résistance du bâtiment et le risque que ça représente. Certains éléments peuvent endommager l’ouvrage et entacher ou retarder sa réalisation. Ces dommages pouvant survenir comment y faire face est la grande question. Voilà donc pourquoi la Loi du 04 janvier 1978 dite de Spinetta a institué l’obligation de cette assurance.
Le principe
La Loi a fait de cette assurance une obligation pour éviter les conflits qui pourraient survenir entre le bénéficiaire de l’immeuble et les assureurs des entrepreneurs. La personne qui bénéficie des travaux y souscrit de sorte qu’en cas de pépin, il puisse être dédommagé sans attendre de longs processus. Il s’agit donc de garantir dès le début de la construction les problèmes importants qui pourraient être enregistrées et qui pourraient la rendre inutilisable. En détail voici ci-après les points dont il est question.
L’absence de cette assurance dommages ouvrage est punissable par la loi, (Code de la construction).
Que couvre cette dommages ouvrage ?
Comme le renseigne son intitulé, c’est l’une des assurances qui garantissent les dommages pouvant affecter un bien immobilier en cours de construction ou de rénovation.
C’est une assurance qui s’intéresse particulièrement le clos couvert et pendant la réalisation des travaux pour tous défauts affectant la solidité de l’ouvrage dès le début des travaux et jusqu’à à la fin de la garantie décennale.
Dans le domaine du Code civil, la garantie légale des travaux de construction qu’est-ce qu’elle couvre en réalité ?
En gros, elle couvre :
- Des défauts de constructions liés aux éléments d’équipement dès l’ouverture du chantier
- Des défauts structurels mettant en péril la sécurité de l’habitation
- De la réparation des dommages relevant de la responsabilité de l’entrepreneur
- Des dommages structurelles lors d’un abandon du chantier
Elle ne couvre pas :
- Des défauts de constructions liés
- De l’abandon courant / non achèvement des travaux
Cette assurance admet néanmoins une limite. En fait, elle ne couvre pas tous les risques. Les risques liés aux dégâts causés par l’assuré ne sont pas pris en compte, ni les dégâts pour causes naturelles qui lui échappent par exemple. Elle vient donc essentiellement comme un complément pour l’assurance habitation.
Ces différents risques proviennent donc de divers sinistres et dommages qui peuvent survenir sur vos travaux de constructions ou rénovations.
Pour pouvoir soumettre les dommages d’un sinistre à l’assureur, il faut certaines conditions.
Conditions pour soumettre un sinistre à l’assurance dommages ouvrage.
Certains ne comprennent pas pourquoi faire une réception de travaux et se faire assister par un expert, ni pourquoi attacher de l’importance au procès-verbal de réception signé par les parties. La raison est bien simple. Pour soumettre des sinistres à une telle assurance, il faut que ces sinistres aient un rapport avec certains types de travaux. Il s’agit des constructions, des rénovations, des réhabilitations, des restructurations et autres.
Il faut surtout que ces travaux soient entachés de défauts. Il faudrait que les sinistres en question menacent effectivement la qualité de la construction et soient manifestes. Pour relever ces désordres, il faut bien une expertise en la matière.
Moment pour déclarer un sinistre à l’assurance dommages ouvrage.
En principe, elle ne devient active qu’un an après la réception définitive des travaux. Elle couvre la période qui court jusqu’à l’expiration de la garantie décennale. Il faut donc observer un certain délai avant de pouvoir intenter une action pour prise en charge des dommages.
Dans certains cas, elle intervient dès le début de la construction.
Par ailleurs, il faut suivre les procédures idoines pour déclarer votre sinistre en vue de vous faire indemniser.
Procédures de déclaration de sinistre à l’assurance dommages ouvrage.
En cas de litiges construction ou travaux que faire se demande-t-on assez souvent ? Lorsqu’il y a des dommages causés mettant en péril l’ouvrage, pas de panique. En termes de procédures, il y a un délai à observer, une forme à adopter et une qualité à avoir.
Les délais
Aussitôt que vous avez connaissance du sinistre, vous aurez un délai qui peut aller de 5 jours ouvrés à plus selon les clauses de votre contrat. Ça, c’est en ce qui concerne la déclaration. Pour la réponse de l’assureur, elle doit être faite à compter du jour de réception de la déclaration du sinistre. Suite à cela, il y a l’expertise exercée par la compagnie d’assureur dommages ouvrage. Un délai de 60 jours est accordé afin de permettre à l’assureur de décider s’il vous couvre ou non.
La forme
Vous devez envoyer la déclaration à l’assureur par courrier RAR. Vous pouvez emprunter le canal électronique ou le dépôt physique. Après cette saisine pour déclarer le sinistre, si l’assureur ne réagit pas, vous êtes autorisé par la loi à engager des travaux. Mais ce ne serait qu’après avoir adressé une lettre recommandée pour en informer à nouveau l’assureur. Privilégiez toujours le système d’accusé de réception.
La qualité
Pour faire la déclaration d’un sinistre, vous devriez détenir un titre de propriété sur l’ouvrage en question. Par conséquent, en cas de cession dudit ouvrage, c’est le nouvel acquéreur qui peut saisir l’assureur aux fins de se faire dédommager.
Effet de la déclaration d’un sinistre à l’assurance dommages ouvrage.
Face aux litiges construction comment m’en sortir s’interroge-t-on souvent. Le but de la déclaration des dommages subis est d’obtenir une indemnisation des désordres avérés.
Effet à l’égard des parties
Lorsque le sinistre est signalé, la compagnie d’assurance après les vérifications est habilitée à indemniser l’assuré sans une autre forme de procédure. Ensuite il pourra se faire régler à son tour par le responsable des désordres ou son assureur. En effet, le dédommagement est proposé à l’assuré par l’assureur. Suite à quoi, l’assuré peut soit formuler un refus s’il a des réserves ou accepter si la proposition lui convient.
Effet à l’égard des tiers
En plus de donner lieu à une réparation assez rapide et est opposable aux tiers. D’une part, cela s’explique par le fait que l’assureur peut après avoir dédommagé l’assuré, se retourner vers les responsables des dommages pour récupérer son investissement. D’autre part, c’est une garantie qui est transmissible à tous les propriétaires qui se succéderaient à la propriété du bien immobilier. Du moins, du moment où le délai de garantie décennale est toujours en cours et qu’une décision de justice le signale.