Assurance dommage ouvrage pour quels travaux et quand faut-il soucrire ?
L’assurance dommages ouvrage est une obligation pour certains types de travaux.
Souscrire à une assurance est un moyen de prévenir les incidents et les frais imprévus de réparation. Lorsque vous devez construire un bâtiment neuf, vous devez souscrire à une police d’assurance qui vous protège des défauts de construction et autres défauts. Cette assurance vous évite toutes dépenses liées à une malfaçon dans votre construction. Cette assurance préfinance les travaux de réfection sans recherche de responsabilité. C’est à l’assureur de rechercher la responsabilité après le financement des travaux de réfection. Mais quand faut-il la souscrire et quels sont les travaux qu’elle prend en compte ?
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est un contrat à laquelle vous souscrivez lorsque vous lancez des travaux de construction. L’objectif de cette assurance est de protéger l’assuré contre un éventuel litige qui pourrait naître entre lui et le constructeur. Dans le cas d’une construction, deux assurances sont mises en jeu.
Premièrement, on a un contrat qui permet au propriétaire de se faire dédommager par l’assureur en cas de défaut de construction sans recherche de responsabilité. Cette première assurance permet au propriétaire de se faire dédommager dans de brefs délais pour faire les réparations. L’assureur après avoir dédommagé le propriétaire passe à la recherche des responsabilités. Lorsque la responsabilité est définie, l’assureur “dommages ouvrage” se retourne vers l’assureur responsabilité décennale du constructeur responsable des malfaçons. Le versement de ces indemnités peut prendre des années.
En absence d’assurance dommages ouvrage, le propriétaire devrait attendre longtemps et parfois faire une procédure judicaire pour être dédommagé directement par l’assureur responsabilité décennale du constructeur, des dommages occasionnées ce qui n’est pas intéressant.
Cette assurance est-elle obligatoire ?
Toute personne ou organisation qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du chantier. C’est une assurance obligatoire imposée par le Code civil qui assure le bâtiment construit ou réhabilité des dommages ouvrages. Ne pas souscrire d’assurance obligatoire est un défaut d’assurance et peut conduire au jugement pénal.
En France, si aucun assureur ne veut assurer vos travaux de construction, il est possible de (propriétaire, personne qui finance la construction) pouvoir contacter le Bureau Centrale de Tarification (BTC). Ce bureau fixera la somme à verser en garantie auprès de l’assureur.
D’autre part, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle est imposée par la loi Spinetta toujours dans le but de prévenir les litiges et de faciliter les indemnisations des dommages.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage et quand y souscrire ?
Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage détenteur du projet. Ce dernier peut être le propriétaire, le promoteur, le mandataire, le particulier, l’entreprise ou l’organisation. En d’autres termes, toute personne physique et morale ou tout groupe de personnes peuvent souscrire à cette assurance. Lorsque le client délègue les travaux à un professionnel expérimenté, ce dernier peut négocier l’assurance pour son client.
Il faut souscrire à cette assurance avant le commencement des travaux. Dans certains pays, il faut fournir cette assurance avant d’obtenir le permis de construire.
Quels travaux sont concernés par cette assurance ?
Cette assurance concerne toutes constructions neuves, d’extension et tous travaux de rénovation du gros œuvre. Cette assurance prend en compte tous types de travaux qui mettent en cause la solidité du bâtiment, couvert par l’assurance décennale. Elle s’applique aussi bien aux maisons individuelles qu’à un bâtiment recevant du public ou recevant des travailleurs.
Quels risques couvre cette assurance dommages ouvrage ?
Elle couvre les frais de réparation liés aux dommages :
- Résultant d’un sinistre, des fissures ou d’un vice du sol.
- Affectant l’un des éléments constitutifs structurels des ouvrages composant le clos couvert ou des points du second œuvre le rendant inhabitable.
- Mettant en péril la solidité des ouvrages constitutifs de la construction
- Affectant la viabilité des corps d’état indissociable de la fondation, de l’ossature et de la viabilité de la construction
Cette assurance couvre tout ce qui est dommage de nature décennale. Elle couvre aussi l’abandon du chantier par l’entrepreneur ou le constructeur dans le cas de désordre structurel.
Il est bon de savoir que l’assurance ne prend pas en compte les dommages causés par les catastrophes naturelles, les dégâts causés par les propriétaires, l’usure naturelle de la construction et les incendies. Si vous voulez être assuré contre tous ces dégâts, il faudra souscrire à une assurance habitation. Il y a aussi l’assurance dommages travaux particuliers qui n’intervient qu’au cours des travaux.
C’est une assurance particulière qui protège le propriétaire des incidents pendant la réalisation des travaux.
Le cas de l’auto-construction :
Si vous souhaitez faire vous-même des travaux de rénovation ou un projet d’auto-construction de maison, vous devez obligatoirement avoir une assurance dommage ouvrage. En pratique, c’est compliqué d’y souscrire dans ce présent cas, puisque les assureurs imposent des conditions d’entrée parfois difficile à honorer. Par ailleurs, les cotisations sont souvent bien plus élevées et les particuliers ne peuvent pas toujours assumer coût de cette assurance dommages ouvrage.
Lorsqu’il y a un défaut couvert, l’assureur fait des démarches auprès de l’entreprise qui a effectué les travaux pour obtenir une indemnisation. Dans les projets d’auto-construction, en cas de sinistre car c’est l’assuré lui-même qui réalise les travaux : il est à la fois maître d’ouvrage, maître d’œuvre et exécutant. De ce fait, peu d’assureurs acceptent de souscrire l’auto construction par le biais d’une assurance dommage ouvrage. Pour pouvoir s’assurer contre les dégâts matériels en cas d’auto-construction, il est préférable de faire réaliser le gros œuvre par un professionnel (auto-construction partielle). Cela permettra aux assureurs de savoir à qui s’adresser en cas de sinistre, ce qui facilitera l’acceptation de la couverture et la gestion d’éventuels sinistres au bâtiment.
Quand commence l’assurance dommages ouvrage ?
Elle commence, théoriquement, après la réception des travaux. À l’achèvement des travaux, il est possible de procéder à une réception provisoire des travaux.
C’est après cette réception définitive il faut transmettre à son assureur tous les PV de réception déclarant l’achèvement des travaux. L’assureur adresse maintenant une attestation définitive d’assurance dommages.
Pendant la première année ce sont les entreprises ou le constructeur qui ont l’obligation de réparer tous les imperfections qui surgissent.
Dans ce cas, pourquoi faire une réception de travaux et vous faire assister par un expert ? Sans une date de fin de travaux dans les règles de l’art, vous n’aurez pas l’attestation définitive énoncée plus haut. C’est pourquoi il est conseillé au donneur d’ordre d’engager un professionnel confirmé en construction, qui représente l’intérêt de son client.
Dans ce sens, il est chargé du suivi et du contrôle des travaux. Il s’assure du respect du cahier de charge par le constructeur, de la qualité des matériaux et équipements utilisés et du respect des règles de construction. C’est aussi lui qui assiste son client lors de la réception des ouvrages.
Alors, comment et quand déclarer un sinistre ou des dommages ?
Comment mettre en œuvre cette assurance ?
Quand vous subissez un sinistre, des dommages dus à une malfaçon et que vous souhaitez obtenir la réparation des dommages, il y a un délai à respecter. Elle exige une déclaration en bonne et due forme à faire auprès de l’assureur. Vous pouvez vous faire assister par un expert en bâtiment qui procédera à la confirmation des dits dommages, à une estimation précise du coût des réfections et en complément identifiera les dégâts annexes. Dans un délai de 60 jours après cette déclaration, l’assureur fera une expertise à ses frais pour déterminer l’indemnité. Dans un délai de 90 jours, il devra vous verser les indemnités sans recherche de responsabilité. Les indemnités versées doivent être en mesure de couvrir les frais de réparations des dommages. Quels recours en cas de refus d’indemnisation dans le cas d’un litige travaux ? Il est possible qu’après avoir dépêché un expert pour analyser les dégâts, dommages, l’assureur refuse de vous indemniser. Une solution est de régler le litige avec une décision de justice.