Quels recours en cas de refus d'indemnisation dans le cas d'un litige travaux ?
Comment contester un refus d’indemnisation ?
L’entreprise de construction refuse de vous indemniser ? Découvrez les recours possibles pour gagner dans un désaccord travaux.
Le conflit avec son constructeur est une épreuve difficile dans un projet immobilier. Pourtant, cela n’arrive pas qu’aux autres, malheureusement. Voilà pourquoi il est important de bien choisir son prestataire en amont pour favoriser un environnement de travail cordial.
Par ailleurs, si vous êtes face à un conflit et que le constructeur refuse de vous indemniser, vous pouvez contester ; à moins que vous soyez dans votre droit. La rédaction vous explique tout.
Pourquoi le constructeur refuse une indemnisation ?
Un constructeur ou un artisan peut refuser de vous dédommager pour diverses raisons. Il n’est pas toujours en tort. Il serait alors préférable d’analyser les faits avant de le poursuivre en justice.
Les conditions de garantie.
Les garanties légales vous protègent en tant que maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet immobilier. Toutefois, vous devez respecter les conditions qui encadrent ces garanties pour pouvoir en jouir. Il s’agit souvent de la nature des dégâts survenus pendant le chantier. Vous devez être en mesure de prouver que les désordres sont dus à des malfaçons imputables à l’intervention du constructeur. Si la faute vient d’une mauvaise utilisation ou d’une vétusté normale des éléments d’équipement, vous n’aurez pas droit à une indemnisation. Aussi, vous devez faire la différence entre un sinistre et un litige dans le bâtiment.
Le procès verbal de réception est un élément d’importance car il conditionne des départs de garanties et principalement de la Décennale.
un constat par huissier de justice actant vos récriminations est fortement souhaitable.
Le retard de la déclaration.
Il y a des délais limites aux garanties légales fournies par les assurances. Vous devez signaler les préjudices durant cette période pour pouvoir recevoir l’indemnisation y afférente. C’est aussi pour une déclaration à l’assurance dommages ouvrage. La garantie de parfait achèvement n’est valable qu’une année après la réception des travaux. Puis, la garantie biennale est de deux ans. La plus longue est la garantie décennale qui dure 10 ans. Vous pouvez obtenir une suspension de la période de garantie en demandant un référé le temps de régler un contentieux travaux.
La surestimation d’un dommage.
Lorsque vous découvrez une fissure au mur de la maison, il est de votre responsabilité de constater le désordre puis de faire une déclaration auprès de votre constructeur. Vous pouvez immédiatement lui demander d’entreprendre des travaux de réparation en guise de dédommagement. Par ailleurs, vous pouvez aussi lui réclamer une somme si vous voulez faire appel à un autre artisan pour assurer l’exécution des travaux. Vous avez le droit de vous prononcer sur la valeur de l’indemnisation, mais elle doit être cohérente avec les préjudices. Sinon, l’entrepreneur peut contester de payer la totalité de la demande. Dans ce cas, faites appel à un expert bâtiment pour une contre-expertise.
Le retard de paiement.
Le constructeur vous doit un parfait achèvement des travaux comme vous lui devez une rémunération. Si, vous, en tant que maître d’ouvrage, avez du retard dans le règlement de l’acompte, l’entrepreneur risque de ne pas vouloir poursuivre sa prestation. Autrement dit, s’il y a absence de paiement, vous n’êtes pas en position de force dans le cas d’un abandon de chantier. Mais vous pourrez peut-être prouver à votre prestataire que vous avez eu un retard dans le déblocage de votre crédit immobilier.
L’exclusion de garantie.
Avant de poursuivre un constructeur en justice, il faut d’abord savoir ce que la garantie légale de construction couvre. La garantie de parfait achèvement concerne les éléments indissociables du bâtiment. Quant à la garantie biennale, elles ne couvrent que les équipements dissociables du bâtiment. En ce qui concerne la garantie décennale, elle rembourse les désordres qui altèrent la solidité de la maison et qui la rendent impropre à l’habitation. Si les dommages n’entrent pas dans la garantie, aucune indemnisation n’est valide.
La dissolution du constructeur.
Il se peut que votre constructeur ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Une personne morale qui n’existe plus ne peut pas vous rembourser. Mais ne vous inquiétez pas, vous avez toujours droit à une indemnisation selon la prise en charge définie par le contrat d’assurance en cours par le biais de la déclaration auprès du tribunal de commerce de votre créance à la condition qu’il reste des fonds à la fin de la procédure de liquidation.
Comment contester un rejet d’indemnisation ?
Heureusement, un rejet d’indemnisation n’est pas une fatalité dans un contentieux constructeur. Vous pouvez contester la décision de votre prestataire de différentes manières.
Le recours à l’amiable.
Vous pouvez gérer un désaccord chantier avec votre constructeur sans obligatoirement passer à la case tribunal. Commencer par le règlement à l’amiable. Si le prestataire refuse de vous indemniser, essayez de voir avec lui les raisons de son opposition. Considérez toutes les possibilités citées ci-dessus. Vous pouvez peut-être convaincre votre locateur d’ouvrage de vous dédommager, ou au contraire, céder sur vos exigences.
Les compromis sont aussi à envisager dans un conflit de travaux et à acter par une résolution. Les estimations dans le devis ne sont pas toujours absolues. Les conditions du terrain peuvent pousser les ouvriers à changer de manœuvre. Vous pouvez aussi apporter des modifications au bon milieu du projet. Dans ce cas, des frais peuvent s’ajouter. Demandez un avenant au devis tout en négociant les nouveaux prix.
La médiation.
Lorsque le recours à l’amiable échoue, vous pouvez trouver un médiateur pour trancher à votre contentieux construction. Il existe des associations de médiation ou des associations de consommateurs qui peuvent vous aider dans les négociations. C’est un moyen plus pacifique et moins onéreux que le tribunal pour arriver à faire valoir les droits de chacun.
Vous pouvez aussi demander une expertise et une contre-expertise dans le cadre d’un différend de travaux. Faites-vous assister par l’expert lors de la réception des travaux ou après. Il pourra constater les désordres dans la maison. Il est habilité à définir la nature des dégâts pour en reconnaître le véritable responsable. Il rédige un rapport purement technique et impartial avec la valeur des préjudices.
Le recours en justice.
C’est la dernière étape d’un contentieux travaux. C’est la plus efficace grâce à la contrainte judiciaire, mais pas la plus rapide. Cela peut prendre des mois, voire des années pour obtenir votre indemnisation. Il faut aussi prendre en compte toutes les dépenses liées à la procédure, surtout si vous prenez un avocat. Mais parfois, un prestataire difficile peut vous pousser à aller jusqu’au recours en justice.
Pour ce faire, vous devez déclarer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’égard de votre locateur d’ouvrage. Ensuite, déposez une plainte au tribunal selon la valeur du contentieux : tribunal de proximité pour moins de 4 000 €, tribunal de première instance entre 4 000 €, Tribunal de grande instance pour plus de 10 000 €. L’avocat est obligatoire dans le dernier cas.