Entretien et travaux sur une servitude de passage, que dit la loi ?
Comment entretenir et travailler sur une servitude de passage ?
Beaucoup de règles entourent l’existence et l’utilisation d’une servitude de passage. Cela touche d’ailleurs toutes les parties impliquées autour de la servitude.
Entre servitude de passage et droit de passage, faites-vous la distinction ? En réalité, ce qui fait naître la servitude de passage ne donne pas un droit de passage de facto. Plusieurs notions en effet entourent ce fait qui a une connotation juridique assez étendue. Que vous soyez propriétaires ou usagers d’un bien objet d’une servitude de passage vous ne devez pas ignorer la loi.
Que dit alors la loi sur l’entretien et les travaux relatifs à une servitude de passage ? Ce guide vous permet de mieux vous approprier cette notion.
Une servitude de passage qu’est-ce que c’est ?
Une servitude de passage est une situation caractérisée par la dégradation d’une infrastructure obligeant ses usagers à emprunter une autre infrastructure. C’est le cas par exemple d’habitations situées dans une zone où l’on y a accès que par un pont. Supposez que ce pont venait à s’effondrer. Alors, si une autre infrastructure est présente, mais n’était pas destinée ou n’appartenait pas aux premiers usagers, ceux-ci pourraient l’utiliser selon les modalités de la servitude de passage.
C’est l’une des dispositions qui donne donc le droit ou la possibilité à quelqu’un de jouir d’une infrastructure.
En résumé, le terrain ou l’infrastructure traversée est le fonds servant tandis que la parcelle dégradée est qualifiée de fonds dominant.
Les types de travaux et d’entretien sur une servitude de passage.
Entretenir la servitude est une tâche importante. Elle incombe généralement au propriétaire qui possède en priorité le passage en question. Mais les frais d’entretien sont répartis entre les différents usagers lorsqu’il y a une certaine copropriété établie sur le passage, par exemple par contrat amiable. Une servitude de passage n’est pas épargnée en cas de catastrophe. Par exemple, en cas de dégât des eaux que faire pour ne pas causer de torts au propriétaire ou acquéreur du fonds servant.
Il faut avant tout déterminer les travaux et entretiens susceptibles d’être réalisés et prévenir les risques que cela pourrait causer.
Découvrez ici les travaux et entretiens susceptibles d’être réalisés sur une servitude de passage.
Les travaux et l’entretien sur une servitude de passage.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la mise en œuvre d’une servitude. Une infrastructure surtout dans le domaine des bâtiments et travaux publics a toujours besoin d’entretien. En termes de travaux et d’entretien, on peut avoir des travaux d’urbanisme ou la réparation d’un pan de la route. On peut également avoir l’ouverture d’une voie, la réparation des canalisations, la fourniture en électricité et autres. Qu’il s’agisse donc de leur réalisation ou de leur entretien, des dispositions légales sont prévues.
Les inconvénients liés à la servitude de passage.
La loi reconnaît la possibilité de définir par un accord amiable certaines normes en guise de réglementation de la servitude de passage. Cela passe évidemment par la prise en compte de certains risques ou dommages à prévenir.
Il s’agit entre autres des inconvénients provenant de la mise en place même de la servitude de passage tel que l’ouverture des voies et la coupe des arbres. On peut également avoir des dégradations liés à l’usage de l’espace. Un déplacement peut générer des bruits, de la poussière et d’autres désagréments. Enfin, il y a également la perte de valeur du bien ou de l’infrastructure objet de la servitude de passage.
C’est pour toutes ses raisons que la loi prévoit des dispositions.
Les dispositions légales par rapport à la servitude de passage.
Ici, il faut distinguer les dispositions établies par la loi et connaître les règles fixées par la loi en matière de servitude de passage.
Les servitudes établies par la Loi.
Avant tout, retenez ceci : la servitude peut être légale ou conventionnelle. Autrement dit, elle peut se baser sur des textes de lois ou juste sur des actes, une convention ou autres.
La servitude légale suppose selon les dispositions du Code civil qu’il n’y a aucun moyen ou presque aucun moyen pour accéder à la voie publique via un espace donné. Ledit espace est donc déclaré enclavé. Cela peut provenir de plusieurs causes. Notamment, il peut y avoir des aménagements sur la voie ou une dégradation des voies.
Au niveau de la servitude conventionnelle, il est à retenir qu’un acte établi entre deux parties consentantes vaut l’accord de la servitude. Il peut cependant arriver que l’aspect conventionnel ne marche pas et que votre voisin ne vous accorde pas la servitude. Vous avez dans ce cas la possibilité de recourir à la justice.
Les conditions prévues par la loi pour la mise en œuvre d’une servitude de passage.
Pour qu’il y ait droit de passage ou une servitude de passage, deux conditions sont primordiales.
Il faut toujours donner la preuve que le fonds dominant est entièrement impraticable d’une part. D’autre part, démontrer que cela n’est pas de votre fait.
Outre ces conditions, plusieurs règles sont fixées. L’une d’entre elles consiste à emprunter le passage le plus court donnant accès à la voie publique. En effet, la loi précise qu’il doit y avoir un tracé de l’itinéraire devant servir de passage. Le tracé doit se faire en commun accord et doit viser le chemin le plus court.
Une autre règle fait ressortir l’obligation de préserver l’espace emprunté en minimisant tout risque pouvant l’endommager ou de provoquer une modification. Enfin, la loi définit une côte part à verser au propriétaire du fonds servant. La procédure pour ce versement peut être à l’amiable ou par voie judiciaire. Il s’agit donc ici d’une indemnisation en quelque sorte.
Effets de la servitude de passage selon la loi.
La loi prévoit les modes de règlement de litige et la manière de calcul des parts de chacun dans la répartition des charges.
Selon la loi, la servitude a une prescription aux termes d’un délai de trente ans. Mais cela soulève une préoccupation à savoir comment conserver la servitude après un moment ? Pour en savoir davantage sur ce qu’est une servitude acquise par prescription trentenaire nous vous donnons l’essentiel ici, pour entrer dans les détails il faut voir ce qu’en dit la loi.
En effet, la jurisprudence considère que la servitude après trente ans en l’absence d’un usage continu s’éteint. Ainsi, la prescription trentenaire n’est pas en principe acquisitive. Elle ne le devient que si la servitude est continue et apparente. C’est le cas lorsque la servitude de passage porte sur un élément naturel qui au fil du temps s’estompe sans intervention humaine. L’utilité de la servitude et le délai de trente ans doivent être également observés dans les critères pour considérer la prescription trentenaire acquisitive.
La prescription acquisitive vise donc selon la Cour de cassation, à établir la servitude au profit de celui qui en bénéficie selon le facteur temps. Elle prend en compte non seulement la constitution de la servitude, mais aussi sa mise en œuvre.