Comment contester une servitude de vue ?
Comment se déroule la contestation d’une servitude de vue ?
Pour contester une servitude de vue, plusieurs précautions sont à prendre au préalable. Différentes procédures sont également mises à contribution pour y arriver.
Lorsqu’on acquiert une nouvelle propriété, compte tenu de son emplacement, il arrive souvent que les voisins bénéficient d’une servitude de vue. Certes au début, cela ne pose pas grand problème dans la mesure où l’excitation d’aménager dans une nouvelle maison est encore élevée. Le hic survient lorsqu’au fil des jours, on surprend les propriétaires d’à côté avoir le regard porté sur l’habitat. Cela peut se révéler gênant notamment quand ça peut porter atteinte à la vie privée. Pour ce faire, l’intéressé peut entamer une procédure afin de contester la servitude de vue auprès des autorités compétentes.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?
La servitude de vue abrégée sous le terme ‘’la vue’’ est considérée comme une ouverture d’une propriété sur une autre. Concrètement, il s’agit des fenêtres, des balcons, des escaliers extérieurs permettant à un propriétaire d’avoir de la visibilité sur son voisinage depuis son logement.
D’habitude, les servitudes en général ont toujours été une source de litige entre les détenteurs d’un logement. C’est le cas de la servitude de passage qui se définit comme un droit de passage sur le terrain voisin. Elle est autorisée par des articles de loi lorsqu’il s’agit d’une propriété enclavée ou d’une propriété conventionnelle. Son utilité est de permettre au propriétaire d’avoir un passage facile jusqu’à la voie publique en présence comme en absence de son homologue. L’utilisation fréquente d’un tel passage peut entraîner sa défaillance ou sa pollution. Alors, par rapport à l’entretien et travaux sur une servitude de passage que dit la loi pour empêcher les conflits ?
Selon la loi, l’entretien et les travaux reviennent à celui pour qui la servitude a été créée (propriétaire au fond dominant). Celui-ci doit verser une indemnité à son homologue (propriétaire au fond servant). Cette décision peut ne pas lui convenir. Pour cela, il doit trouver un arrangement à l’amiable pour décrire les conditions d’utilisation de la servitude. Ceci peut se faire à travers une convention écrite, beaucoup d’articles sont déterminés par la jurisprudence.
Cette convention doit être signée devant notaire ou doit être envoyée à la cour de cassation pour validation.
Comment nier une servitude de vue ?
Certaines personnes voient une servitude de vue comme une charge qu’on impose à un propriétaire en amenant ces voisins à visionner sa maison. Cette perception n’est pas totalement juste. En effet, chaque propriétaire a le droit de créer une ouverture si sa propriété est juxtaposée à celle de son voisin. Cet accord peut venir :
Des voisins.
Les voisins signent un contrat entre eux pour s’autoriser la création des vues. Dans ces cas, la distance minimale peut ne pas être prise en compte. Si ce contrat est remis au notaire, alors les nouveaux bailleurs n’auront plus besoin de demander l’avis des anciens pour créer leur vue. Dans le cas contraire, ils doivent obligatoirement avoir un avis favorable des anciens bailleurs avant de créer leur servitude de vue.
Du propriétaire.
Un propriétaire qui divise son bien en deux parties distinctes et crée une vue sur une partie à tous les droits sur cette ouverture. L’acquéreur de la seconde partie n’aura qu’à supporter la servitude. Même dans ce cas, les distances peuvent ne pas être respectées.
D’une ordonnance.
Lorsque la vue n’a pas fait l’objet de contestation durant 30 ans, elle ne peut plus être détruite. Le propriétaire en devient donc le bénéficiaire et personne ne pourra plus la contester. Dans ce cas, on parle d’une servitude de vue par prescription.
Pour contester une servitude de vue, il faut au préalable chercher à savoir si la propriété a été divisée ou non. Ensuite, demander si les occupants actuels ont fait un pacte. Enfin, cherchez à savoir si elle n’a pas été prescrite. Tous ces renseignements se font bien avant l’acquisition du bien, parce qu’une fois acheté vous n’aurez qu’à supporter les regards de vos voisins.
Si aucune des conditions citées plus haut n’a été remplie, alors vous pouvez vous rendre au tribunal de grande instance pour contester les ouvertures gênantes. À cet effet, le juge procédera soit à la démolition ou à la restriction de la vue (quand c’est un balcon). Il prendra une décision pareille si et seulement si les distances ne sont pas respectées. Car dans la réglementation, les textes ont prévu des asservissements de vue, c’est à dire des distances à considérer et respecter.
En outre, si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez vous-même trouver des moyens de bloquer la visibilité de votre voisin sur votre logement. Optez par exemple, pour des plantations pour cacher le plus possible votre habitation. L’avantage avec cette technique est que vous vous retrouvez après les saisons pluviales avec une maison garnie par un beau paysage.
Quels sont les différents types de servitude de vue ?
Les servitudes de vue se décline sous deux formes à savoir :
Les vues droites : Comme l’indiquent leurs noms, les vues droites donnent une visibilité rectiligne dans la maison des voisins. Pas besoin de tourner ou de pencher la tête. Elles sont encore appelées des vues directes.
- Les vues obliques : Par contre, les vues obliques obligent le propriétaire à incliner sa tête à gauche ou à droite avant de visionner.
Les ouvertures laissant entrer la lumière du jour ne font pas partie des vues. On les appelle les asservissements de jours. Elles sont caractérisées par des fenêtres dotées d’un cadre fixe, de verre dormant et diaphane.
Quelles distances autorisées pour une servitude de vue ?
Une servitude de vue est autorisée, quand les bâtiments sont privés et contigus. Cependant, il y a des distances à prendre en compte pour ne pas perturber les gens par des regards intempestifs. Selon l’article 678 du Code civil, une vue droite a au moins un écart de 1,90 m entre elle et le logement du voisin. Ce calcul commence par le bout des châssis (fenêtre) ou par les extrémités (balcon, terrasse, etc.). Pour les vues obliques, cet intervalle est de 0,60 m à partir de l’angle qui se rapproche de la propriété voisine.
Par ailleurs, il faut noter que la juridiction ne sévit pas sur les distances, lorsque la vue donne accès :
- Sur une voie publique ;
- Sur le ciel ;
- Sur un toit fermé ;
- Sur un mur aveugle (quand les logeurs partagent la mitoyenneté).
Que faire en cas de servitude de vue illégale ?
Si vous remarquez qu’une vue est illégale, la première démarche à entreprendre est de demander à votre voisin de la boucher ou de la démolir. S’il refuse, saisissez immédiatement le tribunal de grande instance. Mais attention, vous devez être sûr à 100% que la vue est bel et bien illégale.