Abandon de chantier par un artisan ou par une entreprise, que faire ?
Quelles procédure lorsqu’un artisan ou une entreprise abandonne votre chantier ?
Pour des raisons justifiées ou non, il arrive que la structure en charge de vos travaux ne finisse pas ses oeuvres. Vous devez suivre le processus pour obtenir gain de cause.
L’abandon des travaux de construction par une entreprise ou par un professionnel est un acte passible de poursuites judiciaires. Que cela soit notifié dans le contrat de travail existant entre les deux parties ou non, cet acte reste illégal. L’entreprise coupable d’un acte d’inexécution de son contrat doit répondre de son abandon et des indemintés de réparation.
Vous désirez comprendre la procédure à adopter en tant que victime d’un acte d’abandon de chantier ? Cet article vous apporte tous les détails possibles.
Les recours possibles en cas d’arrêt de travaux par une entreprise défaillante.
L’arrêt sans justification des travaux de construction par un entrepreneur qui en a la charge est grave. Mais pendant cet arrêt de construction ou travaux : que faire ? D’abord, retenez que l’abandon de chantier se définit comme une interruption injustifiée pour une longue durée des travaux de construction sur un chantier. Ce qui se différencie très clairement d’un simple arrêt momentané des travaux.
Lorsque l’arrêt de l’exécution des travaux n’est pas justifié par l’entreprise (évènement extérieur imprévisible, intempéries d’aléas climatiques), une assignation en justice pourra être faite afin d’obtenir l’arrêt ou la nullité du contrat.
Notez que dans certains cas, la cessation d’activité peut être due à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, un constat d’abandon doit être réalisée afin d’éviter l’obligation de paiement de travaux non réalisés ou mal exécutés.
La mise en demeure.
Avant toute assignation en justice, le propriétaire se doit d’établir une mise en demeure sous forme de lettre recommandée attestée par un huissier de justice. Il sera envoyé à l’entrepreneur coupable pour l’exhorter à une reprise des travaux dans l’immédiat. Le courrier doit faire mention de la date de livraison définie par les deux parties lors de la réception. En cas de dépassement, l’entrepreneur a le devoir de payer des pénalités de retard.
Dans le cas où le propriétaire ne reçoit aucun retour suite à sa mise en demeure, il pourra par l’intermédiaire de l’huissier procéder à une convocation par procès-verbal pour constater l’arrêt des travaux. Cette convocation fera montre de l’état des lieux et permettra de déterminer les prestations réalisées et leurs qualités.
Mais cette mise en demeure peut précéder une rupture de contrat. il n’y a pas d’obligation d’opter pour une procédure judiciaire. À cet effet, ce dernier doit faire mention de l’article 126 du Code civil dans le courrier pour notifier à l’entrepreneur qu’à défaut de reprendre les travaux, il verra le contrat préalablement établi entre eux, résilier.
Mais il est à notifier que l’application de cet article comporte un risque de contestation de la résiliation du contrat par l’entrepreneur. La preuve devra être apportée devra donc dans ce cas, pour prouver la pertinence de sa décision.
Le procès-verbal.
Si l’entrepreneur ne donne aucune suite valable ni ne reprend les travaux pendant une durée donnée, le client a le droit de procéder au constat d’huissier des travaux inachevés. Ce dernier rédige un procès-verbal de constat pour légaliser le constat de cessation d’activité. Dans ce procès-verbal, il détaille les travaux déjà achevés et leur état. Il y mentionne également l’absence d’ouvriers sur le chantier et recense le matériel laissé sur place.
Ce constat permet également d’assurer ses arrières surtout quand il décide de confier ses travaux à un autre entrepreneur. Il faut alors présenter à son huissier tous les papiers signés dès la prise des travaux. On retrouve notamment le devis et les différents reçus des acomptes déjà versés à l’entrepreneur.
il est possible de saisir la justice et obtenir une expertise pour constat des travaux réalisés.
La rupture du contrat.
À ce niveau, il est clair que l’entrepreneur n’a donné suite à aucune approche et confirme donc l’acte d’abandon définitif de chantier. De ce fait, tout indique la possibilité de résilier le contrat comme il a été indiqué plus haut. Cet article lui donne donc l’autorisation de résilier le contrat par voie de notification sans attendre la décision d’un juge.
Il est donc important dans ce cas d’envoyer à l’entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception qui l’informe de la rupture du contrat. Dans cette lettre, il est indispensable de notifier la situation de blocage et d’urgence de la finition des travaux. Ceci est fait tout en notifiant à l’entreprise en tort la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée sans suite.
Mise en place d’un nouveau contrat avec une nouvelle entreprise.
À la suite de la rupture du contrat, il est possible de choisir à sa convenance une nouvelle entreprise pour l’achèvement des travaux. Cette entreprise devra fournir un nouveau devis complet et détaillé qui prend en compte le reste des travaux à achever. Ce devis fera montre de preuve pour une demande de réclamation en face du juge.
Que faire dans le cas de la présence de malfaçons après un nouveau contrat ?
Que doit-on faire si des malfaçons apparaissent après réception des travaux ? Si après la reprise des travaux, le nouvel entrepreneur remarque la présence de défauts, il devra immédiatement informer le maître d’ouvrage. Ce dernier à son tour doit procéder à un constat.
Ensuite, il contacte un avocat qui introduit le dossier de convocation de l’ancien entrepreneur devant le tribunal d’instance. il faudra apporter les preuves des prestations mal réalisées d’où l’importance d’avoir un expert à ses côtés pour que le dossier soit traité par les juges de la meilleur manière. L’entrepreneur sera donc condamné à verser une amende en guise de dommages et intérêts.
Recours en cas de refus d’indemnisation pour un litige travaux
Le refus d’indemnisation suite à un litige travaux ou construction suscite la question : quels recours en cas de refus d’indemnisation dans le cas de travaux mal exécutés ? Il est possible au maitre d’ouvrage d’engager certaines actions pour avoir gain de cause.
Entreprendre une discussion avec l’entrepreneur en question.
Il est important avant tout recours à la justice de tenter un règlement à l’amiable avec le prestataire en faute. Le maître d’ouvrage aidé par un avocat, un expert peut entreprendre une discussion avec l’entrepreneur en lui présentant les griefs et le cout de la situation sur le chantier pour trouver un terrain d’entente.
Saisir un médiateur.
Dans le cas où votre échange avec l’entrepreneur en tort n’a donné aucun résultat, saisissez un médiateur. Celui-ci servira d’arbitre pour faire comprendre à chaque partie sa responsabilité contractuelle. Le professionnel en tort devra donc procéder au versement des indemnités.
Faire recours à la justice.
La dernière option est celle du recours en justice. À l’aide de votre avocat, il faudra saisir la justice avec les preuves de constat de l’abandon de chantier et des devis réalisés. Le constat réalisé par l’huissier permettra de prouver que l’entrepreneur a réellement causé des dommages et mérite le versement d’une indemnité.
La juridiction compétente.
Le tribunal d’instance est l’institution compétente pour des affaires simples. La présence d’un avocat est importante dans le cas des litiges de grande valeur (supérieur à 10000 euros).