Pourquoi avoir recours à une expertise judiciaire ?
Quels sont les avantages d’une expertise judiciaire ?
Vous avez le droit de demander une expertise judicaire dans un litige construction et travaux. Voici les avantages.
Les expertises judiciaires sont une démarche courante dans les litiges de construction. Bien que ce soit le juge de la juridiction qui l’ordonne, le client autant que le maître d’œuvre ou le constructeur ont le droit de demander la nomination d’un expert. C’est un support technique important dans le règlement du conflit que vous ne pourrez pas négliger.
La procédure judiciaire n’est pas obligatoire tant qu’une des parties ne la demande et que le juge ne l’accepte. Par ailleurs, il présente de nombreux avantages auxquels vous pourrez profiter dans un litige construction. En effet, cette approche technique et impartiale aidera les deux partis à accepter les droits et les obligations de chacun. Vous devez vous faire assister par un avocat indépendant ou par un cabinet d’avocats.
Une provision sera demandée pour les frais initiaux, en l’absence du versement demandé il y aura nullité de la demande.
Régler les litiges de construction.
En tout premier lieu, le recours à une expertise de construction a pour objectif principal de régler un litige de construction. Lorsque l’accord à l’amiable échoue, il convient de trouver une autre solution pour obtenir justice. Cette notion n’étant pas la même pour tout individu, c’est à la loi de trancher. Ainsi, il est plus sage et plus sûr de se tourner vers l’expertise d’un professionnel.
Un litige de chantier ou des malfaçons se compliquent lorsque les deux parties cherchent un intérêt personnel. Les désordres dans un bâtiment peuvent s’interpréter de différentes manières, en fonction de son ressenti. Il devient alors nécessaire de demander un avis technique en la personne d’un expert diligenté par voie judiciaire. Il s’appuie sur les faits, les preuves et les lois.
Chacun des deux partis a le droit de demander une expertise ou contre-expertise par voie judiciaire pour ses nombreux avantages. La plupart du temps, c’est celui qui se considère comme perdant dans le conflit. Il peut faire une requête avant d’intenter un procès, en demandant un référé, ou durant un procès déjà en cours. Pour ce faire, il faut envoyer une demande au juge qui accepte et mandate un expert pour des opérations d’expertise, leurs constatations et observations.
Étayer la décision judiciaire.
Une procédure judiciaire n’est réelle qu’en cas de recours en justice. En effet, le rapport de l’expert servira de support pour la décision finale du juge dans l’affaire. Toutefois, elle n’est pas systématique, le plus souvent, elle est activée si le conflit est principalement d’ordre technique ou financier et si le dossier est insuffisamment complet.
Si aucune des parties ne le demande, et que le juge dispose de toutes les données nécessaires pour trancher sur le litige, il n’a pas besoin d’ordonner des investigations supplémentaires.
Le juge est la seule personne habilitée à enclencher une expertise dite judiciaire. Aussi, la désignation de l’expert lui revient. Il peut se baser sur la liste de la Cour de Cassation, de sa liste personnelle, ou sur la proposition des concernés. Vous pouvez proposer un expert dans le domaine de la construction, tant qu’il est assermenté. Par ailleurs, il reste possible de contester le choix du juge s’il y a conflit d’intérêt.
C’est également au juge de cadrer la mission de l’expert judiciaire. Ce dernier rédige un rapport après une évaluation rigoureuse de la situation. Son avis se limite aux aspects techniques du litige, donc se rapportant au contrat de louage d’ouvrage et aux non-conformités visibles. Le juge pourra donc se servir de ce rapport pour se prononcer sur le litige construction.
Constater les faits.
L’expert nommé dans le cadre d’une expertise par voir judiciaire a pour mission de vérifier les dires des deux parties. Il va constater l’abandon de chantier, les malfaçons, le retard de livraison, etc. Il doit recenser tous les aspects techniques qu’il peut trouver sur le terrain avec une inspection rigoureuse. De préférence, les deux partis doivent être présentes lors de la visite. L’expert pourrait avoir des questions pour l’un comme pour l’autre.
Ce professionnel est tenu par l’article 298 du Code de la procédure civile dans la rédaction de son rapport. Il doit se limiter à l’ordonnance du juge dans le cadre de son intervention. Il ne peut alors pas signaler des irrégularités qu’il a pu remarquer au passage. Et même s’il le fait, le juge n’est pas obligé de les prendre en compte.
Le juge donne un délai pour le rapport d’expertise. Avant la version définitive, l’expert nommé délivre un pré-rapport aux deux partis pour leur en porter connaissance. Vous pouvez apporter vos remarques et demander la révision de certains passages. Ensuite, l’expert rédige le rapport qu’il remettra au juge. Après cela, vous devrez attendre la fin du procès et des décisions à l’issue de la procédure pour pouvoir contester l’expertise à nouveau pouvant aller jusqu’en cassation.
Définir les parts de responsabilité.
Il existe plusieurs causes de litige construction, mais les plus courantes sont l’abandon de chantier, les malfaçons et la différence entre la facture et le devis. Dans certains cas, la faute est évidente et le constructeur reconnaît immédiatement ses torts. Il accepte les dédommagements puis tout se règle à l’amiable. Mais ce n’est pas toujours le cas. Les parts de responsabilité sont sujets à débat.
La prestation d’un expert permet de définir la nature des litiges afin d’en ressortir les responsables par des réunions contradictoires en égard aux différents intervenants. En effet, certains désordres ne sont pas imputables au constructeur. C’est le cas des sinistres naturels, des accidents, ou d’une mauvaise utilisation par le maître d’œuvre. Dans le doute, les lumières d’un expert permettent de trancher de manière impartiale.
Par ailleurs, le rapport judiciaire peut aussi aider à identifier la garantie légale applicable, à savoir, la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans), et la garantie décennale (10 ans). Il se peut que vous deviez avoir recours à l’assurance dommage ouvrage à l’issue de la conclusion des opérations d’expertises. Vous pouvez demander l’interruption du compteur pour les garanties par une procédure de référé.
Obtenir ses droits.
Les garanties légales ont été mises en place pour protéger le maître d’ouvrage des chantiers inachevés et des pertes financières. Le constructeur vous doit des travaux bien faits dans les temps et selon les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment. Dans le cas contraire, vous avez le droit à un dédommagement ou à une indemnisation. Normalement, l’entrepreneur connaît ses obligations envers son client.
Toutefois, les litiges compliqués peuvent vous faire perdre vos droits si vous ne savez pas comment vous y prendre, d’où l’importance d’une expertise par voie judiciaire. L’avis technique du professionnel tranchera sur la nature de l’incident, ainsi que la loi qui l’encadre. De cette manière, vous êtes sûr de bénéficier de tous les dédommagements auxquels vous avez droit.